jeudi, mai 1, 2025

«Les bailleurs n’ont pas le droit de fixer eux-mêmes leurs prix»

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Si certains bailleurs se permettent de ne pas appliquer la loi, le porte-parole de la commission sur la baisse des loyers rappelle qu’ils ne peuvent le faire en toute impunité.

« Ce que les gens oublient, ou ne savent pas, c’est que la loi ne permet pas au bailleur de fixer tout seul le prix du loyer. Le prix doit être fixé sur la base de la surface corrigée, qui est le prix officiellement accepté. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit fournir au locataire une photocopie de la surface corrigée. S’il ne le fait pas, il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 FCfa. De même, s’il fait payer un loyer supérieur à celui prévu par la surface corrigée, il encourt deux à six mois de prison. Si un propriétaire donne un montant de loyer supérieur à ce qu’il doit être, rien n’empêche le locataire d’accepter, de signer le bail, puis une fois les clefs en main, de demander la surface corrigée pour rétablir ses droits. La loi est faite de telle manière que le locataire est protégé. De plus, sur Dakar, il faut préciser que très peu de litiges n’ont pas été réglés. Sur le papier, la loi est appliquée à plus de 98%.

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