La protection des données en Suisse est désormais reconnue dans l’UE. La Commission européenne a jugé lundi la législation suisse sur la protection des données équivalente au Règlement général sur la protection des données, comme elle l’a fait pour celle de dix autres pays tiers.
L’examen de l’équivalence de la protection des données a permis de conclure que les données à caractère personnel transférées de l’UE vers la Suisse « continuent de bénéficier de garanties appropriées en matière de protection des données », écrit la Commission européenne dans un communiqué.
Outre la Suisse, Andorre, l’Argentine, le Canada, les Iles Féroé, Guernesey, l’Ile de Man, Israël, Jersey, la Nouvelle-Zélande et l’Uruguay ont également reçu une réponse positive. Dans tous ces pays et territoires, les données pourront « continuer à circuler librement », a-t-on ajouté à Bruxelles.
La Commission européenne aurait voulu décider bien plus tôt de l’équivalence de la protection des données en Suisse et dans d’autres pays tiers. Le nouveau Règlement de base sur la protection des données est en effet en vigueur depuis mai 2016 et s’applique, après une période de transition, depuis mai 2018 dans tous les pays de l’UE.
Le fait que la reconnaissance de l’équivalence par l’UE ait pris autant de temps n’a toutefois rien à voir avec les relations entre la Suisse et l’UE. On doit ce retard aux recours d’un juriste et activiste autrichien de la protection des données, Max Schrems, auprès de la Cour de justice de l’UE contre les accords de protection des données entre l’UE et les Etats-Unis.
L’autorité bruxelloise voulait attendre les décisions de la Cour de justice avant de se prononcer sur l’équivalence de la protection des données dans d’autres Etats tiers. Celles-ci sont tombées l’été dernier. La voie était donc libre.