Le maire de Dakar a été arrêté suite à un contrôle de l’Inspection Générale d’Etat au motif qu’il se serait rendu coupable d’usage non justifié d’un fonds de solidarité dénommé caisse d’avance.
Or, le principe de ladite caisse d’avance ainsi que son fonctionnement ont préexisté à l’élection du maire Khalifa Sall (avril 2009). Dans la pratique, ce fonds s’apparente à un fonds politique, une caisse noire ou un fonds secret tout comme celui dont dispose le président de la république Macky Sall.
Depuis l’origine, ce fonds permet au maire, après vote du conseil municipal, d’intervenir financièrement sans avoir à justifier de son utilisation. Car ce fonds a pour vocation de prendre en charge les dépenses de santé ou d’apporter des aides spécifiques aux administrés de la Ville de Dakar en toute discrétion Les anciens maires de la ville de Dakar Mamadou Diop ou Pape Diop ont confirmé cette pratique, d’ailleurs d’après certaines confidences, ce fonds aurait bénéficié à l’actuel président Macky Sall quand il était dans l’opposition.
L’utilisation de ce fonds a posé problème lorsque le maire de Dakar a manifesté son intention de se présenter à l’élection présidentielle de 2019.
Depuis, l’Inspection Générale d’État a été dépêchée à la mairie pour vérifier l’utilisation de ce fonds.
C’est ainsi que le maire a été arrêté et condamné en première instance par le tribunal hors classe de Dakar. Au prononcé du jugement, un de ses fervents soutiens Barthélemy Diaz, le bouillant Maire de Sacré cœur (commune d’arrondissement de Dakar) a fustigé le comportement des magistrats ayant rendu la décision condamnant le maire de Dakar. Ce qui lui a valu une arrestation et à une condamnation à 6 mois de prison ferme.
Cette affaire Khalifa Sall met en exergue deux caractéristiques essentielles de l’Institution qu’est la Justice : quand elle est impartiale, elle assure la sécurité juridique de tous les citoyens et quand elle est partiale, elle plonge tous les citoyens dans une insécurité juridique.
Il est à noter qu’il ne s’agit, ici, nullement de remettre en question l’Institution judiciaire sénégalaise. Ni dans la manière dont elle forge son intime conviction, ni dans sa légitimité à rendre une décision de justice qu’elle estime juste.
Par conséquent, nous pouvons affirmer, sans craindre de nous tromper, que le système judiciaire en lui-même n’est pas corrompu !
La justice est rendue au nom du peuple par les magistrats qui ont intégré cette profession après une solide formation et un concours. Et ces magistrats exercent leur fonction après une prestation de serment qu’ils sont tenus de respecter tout au long de leur carrière.
Est-ce que celles et ceux qui disent le droit aujourd’hui au Sénégal se sentent encore dans l’obligation de respecter ce serment ? La question mérite d’être posée après l’arrêt de la cour de justice de la Cedeao dans l’Affaire Khalifa Sall et les réactions qu’il a suscitées.
Plusieurs magistrats se sont illustrés avec, souvent, un grand talent, un sens élevé de la justice et une force morale, avec laquelle ils s’appliquent à suivre scrupuleusement la loi sans jamais s’en écarter, pour rendre la justice au nom du peuple avec loyauté et respect du serment qu’ils ont prêté. Le seul plaisir qu’ils peuvent en tirer c’est d’avoir accompli leur travail avec honneur.
L’exemple du juge Ibrahima Hamidou Dème en est un bel exemple. Il a démissionné du Conseil supérieur de la magistrature, un an auparavant, puis de la magistrature le 26 mars 2018. Il déclarait : « Je démissionne d’une magistrature qui a démissionné. »
On ne peut malheureusement pas en dire autant de tous les magistrats sénégalais. Certains d’entre eux, au lieu de rendre la justice avec honneur et impartialité, s’ingénient plutôt à récolter des avantages en se soumettant au pouvoir politique. Une distinction, la maitrise de leur affectation, peut-être une reconnaissance financière grâce aux fonds politique ou une promotion grâce aux décrets sont quelques-uns des avantages attendus !
Mais cela nous amène à nous intéresser à un préalable : l’habillage juridique d’une décision injuste.
En la matière, les conventions internationales sont de véritables remparts pour les libertés publiques et contre les abus de pouvoir.
L’Etat du Sénégal est signataire de plusieurs textes internationaux dont le traité révisé de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), de la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, du pacte international relatif aux droits civils et politiques et différents protocoles dont celui relatif à la cour de justice de la Cedeao. Les décisions de celle-ci s’imposent à tous les Etats signataires.
L’exemple du Conseil Constitutionnel de la Cote d’Ivoire lors de l’élection présidentielle controversée de 2010 doit servir de leçon aux autorités sénégalaises.
«Le président du Conseil Constitutionnel ivoirien, le professeur Paul Yao N’dré, a installé Laurent Gbagbo le 4 décembre 2010 dans ses fonctions au mépris du droit.
Cinq mois après, le même président du Conseil Constitutionnel, précise que la Côte d’Ivoire étant membre de l’UA (Union africaine), « les normes et dispositions internationales acceptées par les organes nationaux compétents ont une autorité supérieure à celle des lois et décisions juridictionnelles internes », par conséquent, par ce revirement spectaculaire, installe Alassane Ouattara dans ses fonctions de président de la Cote d’Ivoire.
Dans la situation du maire de Dakar, la cour de justice de la Cedeao, dans son arrêt n° ECW/CCJ/JUD/17/18 du 29 Juin 2019, est arrivée à la conclusion suivante suite à la saisine des avocats de Khalifa Sall:
La cour dit que le droit à l’assistance à un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés ;
Dit, également, que la détention de Mr Khalifa Sall, entre la date de la proclamation des résultats de l’élection législative par le conseil constitutionnel c’est-à-dire le 14 aout 2017 et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017 est arbitraire.
Comment rétablir Khalifa Sall dans ses droits après ce camouflé de la Cour de justice de la Cedeao ?
Cette décision devrait amener la Cour d’appel à prendre de la hauteur en remettant immédiatement Mr Khalifa Sall en liberté. Le non-respect de la décision de la cour de justice de la Cedeao ne confère plus aucune valeur à la signature ou à l’engagement de l’Etat du Sénégal.
En effet, la décision de la Cour de justice de la Cedeao est sans équivoque : la détention de Khalifa Sall est arbitraire. Ne serait-ce que pour la période comprise entre son élection comme député et la levée de son immunité parlementaire, le droit à l’assistance à un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable des requérants ont été violés.
La Cour d’appel de Dakar a eu connaissance de la décision de la Cour de justice de la Cedeao pendant l’audience, le procès ne devait pas continuer.
En vertu de la hiérarchie des normes, les juges doivent s’assurer du respect de ce principe dans un Etat de droit.
Rétablir le maire de Dakar dans ses droits reviendrait à le remettre en liberté et éventuellement recommencer toute la procédure.
La difficulté, pour le pouvoir, de remettre en liberté le maire Khalifa Sall vient de ce simpl…
DakarActu