samedi, février 24, 2024

Moustapha Diakhaté : la décision du Conseil constitutionnel est un « attentat contre la République »

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L’ancien président du groupe parlementaire Benno Bokk Yaakaar s’insurge contre le rejet du recours de l’opposition sur la loi modifiant le code pénal et la procédure pénale. Dans le texte ci-dessous Moustapha Diakhaté assimile cette décision à « attentat contre la République »

Décision nº3/c/2021 du Conseil constitutionnel : un attentat contre la République. Avec cette décision, le Conseil constitutionnel immole la Loi organique nº2016- 23 du juillet 2016 et outrepasse ses prérogatives. En se réunissant, le 22 juillet 2021, sans trois de ses membres définitivement absents pour décès et fin de mandat, le Juge constitutionnel a allègrement violé la loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel.Cette Loi dispose, en son Art. 23: «Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres.»

Contrairement aux propos du Professeur Ismaila Madior Fall, la délibération du 22 juillet 2021 du Conseil constitutionnel est illégale, et dangereuse. En ma qualité d’ancien député ayant voté cette Loi et militant d’un Sénégal respectueux des lois qu’il s’est librement doté, je condamne avec la dernière énergie la forfaiture du Conseil constitutionnel. Il s’y ajoute qu’en ne procédant pas au remplacement des trois membres qui ont définitivement quitté le Conseil et en cautionnant ce hold-up juridique, le président de la République vient de manquer très gravement à ses obligations constitutionnelles de garant du fonctionnement régulier des institutions.

WalfNet

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