LE 5 OCTOBRE 2016, LE CONSEIL DES MINISTRES A EXAMINE ET ADOPTE LE PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM).
Ces innovations s’articulent autour de :
- l’augmentation du nombre de membres élus au sein du CSM qui passe de trois (3) à quatre (4) magistrats,
- la fixation des modalités de désignation des membres élus du CSM : désormais les membres élus le seront pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, et non plus pour un mandat de 4 ans sans limitation pour le renouvellement.
- La consécration d’un droit de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par le CSM exercé devant la Cour suprême.
- l’instauration d’une majorité qualifiée (2/3) pour les décisions de révocation ou de mise à la retraite d’office prononcées par le CSM.
- l’encadrement des délibérations du CSM par l’exigence d’un quorum pour les délibérations du CSM (2/3) ;
- la consécration légale de la procédure de consultation à domicile.
Le projet de loi organique portant statut des magistrats sera présenté prochainement en Conseil des Ministres pour adoption.
Le Service de la Communication