Étiquette : loi organique
Informations relatives au projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, adopté en Conseil des Ministres
LE 5 OCTOBRE 2016, LE CONSEIL DES MINISTRES A EXAMINE ET ADOPTE LE PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM). L’adoption du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), attendue depuis longtemps par les magistrats, introduit des innovations majeures…
