jeudi, mars 28, 2024

Sonatel : répartition et modalités de payement des 100 milliards FCFA pour la convention de concession et la 4G

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Selon le décret n° 2016-1081 du 3 aout 2016 portant approbation de la convention de concession et du cahier des charges de la SONATEL, le renouvellement de la convention de concession de la SONATEL ainsi que l’attribution de la fréquence 4G se feront moyennant le paiement d’un montant de 100 milliards FCFA reparti ainsi qu’il suit :

-Soixante-huit (68) milliards de FCFA au titre de renouvellement de la licence globale fixe, 2G/3G

-Vingt (20) milliards de FCFA au titre de l’attribution de fréquences de 2 fois 10 mhz dans la bande des 1800 mhz

-Douze (12) milliards de FCFA au titre de l’attribution des fréquences de 2 fois 10 mhz dans la bande des 800 mhz (soit 6 milliards de FCFA par bloc de 2 fois 5 mhz).

Ce montant sera payé selon les modalités suivantes :

50 milliards en juillet 2016, après publication dans le journal officiel de la république du Sénégal des nouvelles versions de la convention de concession  et du cahier des charges et signature de la décision  d’attribution de la fréquence 4G.

Ce premier versement concerne le paiement de 32 milliards au titre d’attribution de l’ensemble des fréquences, et de 18 milliards au titre de l’acompte sur le renouvellement  de la licence globale fixe, 2G/3G.

IL y’a aussi le paiement du reliquat de 50 milliards en janvier 2017, ces second et dernier versement concerne le paiement du reliquat sur le renouvellement de la licence.

Conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique, l’autorisation du conseil d’administration de la SONATEL est nécessaire pour valider du présent protocole d’accord et sera demandée dès sa signature.

Avec ce document, la SONATEL s’inscrit dans une transparence avec l’acquisition de la licence 4G qui a fait beaucoup de bruits notamment sur les renouvellements des licences globales.

M.G.Baldé

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