Le FMI a tranché mercredi un débat technique au coeur du différend sur la dette entre la Russie et l’Ukraine en décidant que les trois milliards de dollars dus à Moscou par Kiev relevaient du secteur public.
Le Fonds donne ainsi raison à Moscou qui clamait que ce prêt, accordé en 2013 à l’ancien régime ukrainien et qui arrive à échéance ce dimanche, ne pouvait être considéré comme émanant du secteur privé comme le soutenait Kiev.
Le conseil d’administration du FMI, qui représente ses 188 Etats membres, « a décidé que la réclamation liée à l’eurobond de trois milliards de dollars émis par l’Ukraine (…) était une réclamation officielle », c’est-à-dire relevant du secteur public, indique un communiqué de l’institution.
Cette distinction est cruciale pour la poursuite du plan d’aide de 17,5 milliards de dollars accordé par le FMI à l’Ukraine en mars. Kiev a fait savoir qu’elle ne rembourserait pas ces trois milliards, affirmant s’être heurté au refus de Moscou de renégocier cette dette, et s’apprête donc à faire défaut.
Si cette dette avait été considérée comme appartenant au secteur privé, le FMI pouvait légalement continuer à accorder des prêts à l’Ukraine en dépit de cet incident de paiement et en vertu de ses règles internes.
Jusqu’à très récemment, quand un pays faisait défaut vis-à-vis du secteur officiel, le FMI était dans l’impossibilité légale de continuer à lui fournir son assistance financière.
Concrètement, cela serait traduit par l’arrêt net du renflouement de l’Ukraine, en proie à une grave crise économique et à une insurrection pro-russe.
Début décembre, le Fonds a toutefois changé cette règle, provoquant la fureur de Moscou qui y a vu une décision « politique » visant à éviter la banqueroute du gouvernement ukrainien pro-occidental.
Désormais, l’institution pourra continuer à renflouer un pays en défaut vis-à-vis d’un autre Etat à la condition notamment qu’il ait tenté de « bonne foi » de négocier avec son créancier.
Dans le cas ukrainien, les équipes du FMI devront à présent s’assurer que Kiev a notamment respecté cette condition avant de débourser un nouveau prêt. La Russie, elle, menace de poursuivre l’Ukraine devant la justice internationale si elle n’obtient pas le remboursement de ce prêt.
Avec Setal.net,