Les 7 recommandations et 17 mesures de Macky SALL pour baisser le prix du loyer

Les premiers éléments du rapport final produit par la Commission de réflexion sur la baisse des prix du loyer sont révélés par le porte-parole de la structure, Momar Ndao. Dans ses confidences, il livre les secrets des recommandations et mesures d’accompagnement que le chef de l’Etat, Macky Sall, doit faire appliquer pour rendre effective la baisse du prix du loyer. Le président de la République a fait adopter, ce jeudi en Conseil des ministres, un projet de loi dans ce sens qui sera incessamment soumis à l’Assemblée nationale.

COMPOSITION DE LA COMMISSION : «Elle est passée de cinq à dix membres»

 «La Commission de réflexion sur la baisse des prix du loyer est composée de 10 membres. Tout au début de la mise en place, la structure était seulement de 5 membres : son président, Pr Iba Der Thiam, Momar Ndao, Président de l’Association des consommateurs du Sénégal (Ascosen), Assane Seck, magistrat et conseiller technique du Premier ministre, et enfin l’expert immobilier Chérif Thiam. C’est à la suite de notre première rencontre qu’il a été décidé d’étendre la commission à d’autres compétences. C’est ainsi que cinq autres membres nous ont rejoints. Il s’agit du notaire Me Amadou Moustapha Ndiaye, de l’inspecteur du Cadastre et représentant du ministre des Finances, Abdourahmane Niang, de Waly Diop en sa qualité de Président de l’Ordre des architectes du Sénégal assisté de l’architecte Sénior Habib Diène. Il y a aussi Elimane Sall qui est le Président de l’Association nationale pour la protection des locataires du Sénégal, Abdou Karim Sakho, conseiller technique à la Primature et Fabienne Carrère Dering de l’Agence «Independance Immobilière» qui représente les agences immobilières.»

 DUREE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION : «Les travaux bouclés en 42 jours»

 «La commission a été installée le 8 novembre 2013, mais nous avons démarré les travaux le 11 novembre. Nous avons bouclé les travaux le 23 décembre et le rapport a été remis au chef de l’Etat, Macky Sall, le lendemain, c’est-à-dire le 24 décembre 2013. Donc, nous avons travaillé pendant 42 jours, soit un peu plus d’un mois.»

 RECOMMANDATIONS : «Elles sont au nombre 7»

 RETABLISSEMENT DE L’AUTORITE DE L’ETAT : «La Commission de réflexion, après avoir fait le tour de la question et tiré profit des avis et opinions des représentants des principaux secteurs concernés qu’elle a auditionnés, a abouti à des conclusions. Lesquelles concentrent les recommandations et les mesures d’accompagnement. Les recommandations sont au nombre de 18, mais elles sont condensées en 7 axes majeurs. Le rétablissement de l’autorité de l’Etat dans le secteur de l’immobilier et de la location est fortement recommandé. Il s’agit de faire jouer à l’Etat pleinement le rôle que les lois et règlements lui confèrent.»

 APPLICATION SYSTEMATIQUE DES TEXTES EXISTANTS : «Ceci nécessitera une application systématique des textes existants avec rigueur et fermeté. Les textes en vigueur étant, en général, bien faits, il n’est pas nécessaire de les retoucher, à quelques exceptions près. Il est préférable d’inscrire les mesures à annoncer dans la légalité, conformément aux préconisations de la feuille de route du Premier ministre. C’est pourquoi, la baisse sera obtenue en modifiant le taux prévu par les textes, à appliquer à la valeur de l’immeuble pour avoir sa valeur locative annuelle.»

 BAISSER LES PRIX DES LOYERS, DE MANIERE DEGRESSIVE : «Il s’agit, certes, d’un acte politique, mais aussi d’une mesure qu’on peut obtenir en rabaissant le pourcentage applicable à la valeur du bien immobilier obtenue qui est de 14%, tel que prescrit par la loi,à 10%, 12%, 13,44 %.Cette baisse part de la loi sur la surface corrigée. Il a été retenu de rabaisser le taux de 14% qui était appliqué sur la valeur de la maison pour agir sur le prix du loyer.Ces pourcentages modulés entraîneront les baisses suivantes sur le loyer : Catégorie D à G et 4 à 7, une baisse de 29%. Catégorie B, C et 2 et 3, une baisse de 14%. Catégorie A, une baisse de 4%.D’autres niches ont été identifiées (éléments d’équipement qui devront être revisités et sur les dépendances quant à l’application d’un coefficient d’ancienneté) et qui pourront être exploitées.»

 OBLIGER LE BAILLEUR A REMETTRE UN DECOMPTE DU LOYER AU LOCATAIRE : «Dans les recommandations, il est exigé au bailleur de remettre, désormais, comme fixé par la loi, un décomptedétaillant le calcul du loyer selon des critères déterminés par la loi.»

 SUPPRIMER LE BAIL VERBAL : «La suppression du bail verbal est arrêtée par la commission. Par conséquent, tous les baux devront être écrits. Désormais, la présentation du bail écrit est une condition à la recevabilité de tout recours devant les juridictions. Par exemple, s’il y a un contentieux entre le bailleur et le locataire, si un bail écrit n’est pas présenté, le dossier ne sera pas traité par les juridictions compétentes.»

 LE RECOURS A LA SURFACE CORRIGEE POUR TOUT BAIL A USAGE D’HABITATION : «Le recours à la surface corrigée pour tout bail à usage d’habitation et la présentation d’un document, en faisant foi, sont exigés dans toutes les affaires contentieuses, sous peine d’irrecevabilité.»

 CONSTITUTION D’UNE AGENCE IMMOBILIERE : «Obliger, pour les logements d’un certain standing, le recours aux services d’une agence immobilière régulièrement constituée. Il est nécessaire de requérir les services d’un architecte pour des constructions d’une certaine dimension, conformément à la loi.»

L’OBS

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