Étiquette : l’article 11

Selon un magistrat, « l’article 11 » interdit à Yaya Amadou Dia de se prononcer
D’après un magistrat qui a requis l’anonymat et joint au téléphone, estime que l’article 11 ne permet pas à Yaya Amadou Dia de se prononcer sur le cas Karim Wade. « Cet article ne lui permet pas de se prononcer sur une question susceptible d’être portée à l’attention du Tribunal. Sauf s’il était queston de…


