La Commission européenne a dû trouver un « équilibre difficile » entre le droit du public à l’information et les exigences légales liées aux contrats Covid, a justifié mercredi la Commission européenne. Le Tribunal de l’Union européenne a estimé que l’exécutif européen avait eu tort de restreindre l’accès du public à certains détails des contrats d’achat de vaccins anti-Covid pendant la pandémie.
La Commission européenne relève que le Tribunal a suivi la Commission sur plusieurs points, en particulier la protection des données concernant les lieux de production ou la propriété intellectuelle. Il a en revanche fait droit à l’action en justice sur deux points: la Commission aurait dû fournir plus d’explications pour justifier le refus d’accès à certaines dispositions des contrats; et elle aurait dû fournir les données personnelles relatives aux membres des équipes de négociation, composées de représentants des États membres et de fonctionnaires de la Commission.
« En général, la Commission accorde au public l’accès le plus large possible aux documents, conformément aux principes d’ouverture et de transparence », note l’institution dans un communiqué. « Dans ces cas, la Commission a dû trouver un équilibre difficile entre le droit du public, y compris des députés européens, à l’information, et les exigences légales émanant des contrats Covid-19 eux-mêmes, qui pourraient donner lieu à des demandes de dommages-intérêts au détriment de l’argent des contribuables. »
La Commission estime qu’elle a fourni au Parlement européen des informations complètes sur les contrats.
Elle souligne par ailleurs avoir la responsabilité de s’assurer de l’absence de tout conflit d’intérêt et qu’elle a le devoir de protéger la vie priée et les données personnelles des personnes concernées.
« À ce stade, la Commission réserve ses options juridiques », note l’exécutif. Un pourvoi peut être formé dans un délai de deux mois et dix jours, uniquement sur les questions de droit.