dimanche, juillet 21, 2024

La Cour constitutionnelle interroge la CJUE sur la taxe belge sur les surprofits

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La Cour constitutionnelle a décidé jeudi de poser pas moins de 15 questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) à propos de la taxe belge sur les surprofits engrangés par le secteur de l’énergie.

En décembre 2022, la Chambre avait validé plusieurs projets de loi en matière énergétique. Parmi les mesures adoptées figure la taxe sur les surprofits des producteurs d’électricité qui prévoit une taxation à 100% des profits réalisés à partir de 130 euros par MWh. Ce plafond concerne les recettes issues de la vente d’électricité entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023.

Plusieurs producteurs d’électricité et un certain nombre de fédérations sectorielles demandent l’annulation de cette loi. Ils estiment notamment que le texte va à l’encontre du droit de propriété, en raison du taux appliqué de 100%. Le plafond fixé à 130 euros par MWh est aussi contesté tout comme la période concernée. Dans leur argumentaire, les plaignants se basent entre autres sur le règlement européen du marché de l’électricité.

La Cour constitutionnelle n’a pas pris de décision à ce stade et a décidé de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE avant de statuer.

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