dimanche, juin 29, 2025

Une peine d’un an de prison avec sursis requise à l’encontre d’Eric Dupond-Moretti

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Un an de prison avec sursis a été requis mercredi à l’encontre du ministre français de la Justice Eric Dupond-Moretti, jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour « prise illégale d’intérêt ».

Le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a demandé à la CJR de déclarer M. Dupond-Moretti « coupable » mais concernant la peine d’inéligibilité, normalement obligatoire en cas de condamnation, il a déclaré à la Cour qu’elle pouvait « s’en dispenser » en s’en remettant à sa « sagesse ».

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