L’entreprise produisant une des pilules abortives les plus utilisées aux Etats-Unis a saisi vendredi la Cour suprême d’une décision d’une cour d’appel rétablissant certaines restrictions d’accès à cette pilule.
Une cour d’appel fédérale à la Nouvelle-Orléans (sud-est) avait statué en août en faveur d’un retour à une limite de sept semaines de grossesse au lieu de dix, de l’interdiction de l’envoi de la pilule abortive par la poste et du rétablissement de l’obligation de prescription exclusivement par un médecin.
Mais l’entrée en vigueur de cette décision reste suspendue à une éventuelle confirmation de la Cour suprême, comme l’avait souligné la cour d’appel elle-même.
Le ministère américain de la Justice devrait s’associer à ce recours de l’entreprise Danco portant sur les conditions d’accès à la mifépristone (RU 486) qui, combinée à un autre cachet, a été utilisée par 5,6 millions de femmes depuis son agrément par l’Agence américaine du médicament (FDA) en 2000.
L’entreprise reproche notamment à l’arrêt de la cour d’appel de « reconnaître un intérêt à agir » aux plaignants, des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l’interruption volontaire de grossesse, « qui ne prescrivent ni n’utilisent cette pilule et dont le véritable désaccord avec la FDA est leur opposition à toute forme d’avortement ».
Leur argumentation reposait essentiellement sur l’absence d’évaluation d’éventuels risques supplémentaires pour la santé des femmes, malgré le consensus scientifique, causés selon eux par des assouplissements d’accès à la pilule décidés par la FDA depuis 2016.
Le 24 juin 2022, la Cour suprême, à majorité conservatrice à la suite des nominations décidées sous la présidence de Donald Trump, a annulé son arrêt Roe v. Wade qui garantissait depuis 1973 le droit des Américaines à avorter, et a rendu à chaque Etat sa liberté de légiférer en la matière.