La crise sanitaire ne saurait être une excuse pour les contribuables de ne pas payer l’impôt.
Dans un communiqué, la Dgid précise que les dispositions fiscales dérogatoires prises en période pandémique pour accompagner les entreprises impactées, ne constituent pas une mesure d’amnistie fiscale et ne font nullement obstacle à l’exercice du droit de contrôle, notamment sur la période non prescrite. Toutefois, la Dgid précise qu’aucun vérificateur (inspecteur ou contrôleur) n’a le pouvoir de se lever de son propre gré pour vérifier la comptabilité d’un contribuable en dehors du programme annuel retenu. L’administration fiscale répond à Bougane Guèye Dani, le Pdg de Dmédia qui accuse le pouvoir de s’acharner contre lui à cause de ses positions politiques.
Elle explique que la mise en œuvre du contrôle fiscal obéit à des critères de programmation et d’exécution bien définis. «Un comité de programmation présidé par le coordonnateur de la Dgid et composé de représentants des différentes directions, statue, à chaque début d’année, sur les propositions de dossiers faites par les services opérationnels sur la base de critères objectifs. Le programme annuel de contrôle ainsi validé est mis en œuvre par les chefs de service dédiés, qui organisent les opérations matérielles de vérification», note notre source.
Cependant, explique l’administration fiscale, s’il est avéré que le contribuable n’est pas en règle, une procédure de rappel de droits est mise en œuvre pour réparer le préjudice subi par le trésor public, la taxation d’office est mise en œuvre quand le contribuable vérifié s’est abstenu de respecter ses obligations déclaratives et/ou de tenir une comptabilité régulière (particulièrement le défaut de comptabilité). En cas de défaut d’exécution du contribuable débiteur, l’administration met en œuvre les procédures de recouvrement forcé au rang desquelles figurent l’Avis à tiers détenteur (Atd), la saisie-attribution de créances, la saisie immobilière etc.
WalfNet