dimanche, octobre 17, 2021

Ismaïla Madior Fall change de disque : « Le Sénégal peut introduire un recours en interprétation de l’arrêt »

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L’ancien ministre de la Justice n’a pas encore dit son dernier mot sur l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO demandant au Sénégal de supprimer sa loi sur le parrainage dans un délai de 6 mois. Après sa première sortie sur le sujet, il revient à la charge.

Mais cette fois, Ismaïla Madior Fall estime que le Sénégal peut introduire un recours. Selon lui, il y a une tendance qui pousse certains Etats à quitter cette institution, mais, indique-t-il, le Sénégal en pays respectueux qu’il est, va procéder autrement pour « exprimer ses réserves sur la teneur juridique de cet arrêt qu’on peut considérer comme étant pas conforme au protocole de la CEDEAO ».

« La Cour de justice de la CEDEAO ne peut pas remettre en cause le principe  du parrainage qui est arrêté dans la Constitution du Sénégal. On peut aussi considérer que la Cour de la CEDEAO remet en cause la mise en œuvre du parrainage. Le Sénégal peut obtenir cette réponse en introduisant un recours en interprétation de l’arrêt. Parce que les arrêts de la Cour de la CEDEAO sont exécutoires, mais il appartient aux Etats cette décision. L’Etat peut, avant d’exécuter, introduire un recours en interprétation pour demander à la Cour quel est le sens de cet arrêt qu’elle a rendu. Qu’est ce qu’elle veut dire par procéder à la suppression de la loi sur le parrainage ? Surtout que supprimer une loi n’est pas juridique», déclare-t-il.

Pour le Constitutionnaliste, « le Sénégal est ouvert à une discussion pour l’amélioration du parrainage ». Autrement, on peut améliorer mais on ne supprime pas.

WalfNet

 

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