L’avocate générale CJUE propose de débouter la Belgique dans un litige à 700 millions

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(Belga) L’avocate générale de la Cour de Justice de l’Union européenne a proposé jeudi de suivre la Commission européenne en considérant que l’exonération fiscale belge sur certains bénéfices de multinationales (« excess profit ruling ») constituait bien une aide d’État illégale.

En première instance, le Tribunal de l’UE n’était pas de cet avis lorsqu’il a validé, l’an dernier, cette exonération qui a bénéficié à 55 grandes entreprises établies sur le sol belge, pour des montants cumulés de 700 millions d’euros, selon les chiffres de la Cour. Mais la Commission a fait appel et continue d’exiger que ces entreprises (Magnetrol, Soudal, AB InBev, Celio, pour n’en citer que quelques-unes) remboursent le Trésor public, ce que le gouvernement belge ne veut pas puisqu’il soutient l’exonération qu’il a lui-même instituée. Depuis la décision de la Commission en 2016, de nombreuses entreprises ont déjà été contraintes de rembourser à la Belgique, qui met ces montants en réserve. L’exonération fait partie de l’arsenal belge du « dumping fiscal », cette concurrence à laquelle les États se livrent au sein même de l’UE pour attirer les investissements étrangers sur leur sol. Elle était appliquée depuis 2005 et a été suspendue en 2015 lorsque la Commission a ouvert son enquête. Les firmes concernées pouvaient bénéficier d’une décision anticipée du fisc lorsqu’elles pouvaient faire valoir l’existence d’une situation nouvelle, comme une relocalisation de l’entrepreneur central en Belgique, la création d’emplois ou des investissements. Étaient alors exonérés de l’impôt sur les sociétés les bénéfices considérés comme « excédentaires », c’est-à-dire ceux qui dépassaient les bénéfices que des entités autonomes comparables auraient réalisés dans des circonstances similaires, sur base d’un calcul hypothétique. Le débat juridique porte notamment sur le fait de classer ou non cette exonération en tant que « régime d’aide ». L’avocate générale Juliane Kokott considère que la Commission a raison de répondre par l’affirmative, en considérant qu’il s’agit d’une pratique administrative constante de la Belgique. Mais comme d’autres éléments du dossier n’ont pas été tranchés en première instance, elle propose de renvoyer l’affaire devant le Tribunal: ce dernier doit encore apprécier, selon elle, si les décisions controversées constituent réellement des aides d’État et si la récupération des aides alléguées est contraire aux principes de légalité et de protection de la confiance légitime. Mais avant cela, la Cour doit encore se prononcer. (Belga)