vendredi, mars 29, 2024

Coronavirus – La Commission valide le principe: pas d’aides d’Etat pour les évadés fiscaux

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(Belga) La Commission a transmis mardi aux Etats membres de l’UE des recommandations pour éviter de faire bénéficier d’aides d’Etat des entreprises pratiquant l’évasion fiscale ou ayant des liens avec les paradis fiscaux. « Les restrictions devraient aussi s’appliquer aux entreprises qui ont été condamnées pour des infractions financières graves, notamment des faits de fraude financière, de corruption et de non-respect d’obligations fiscales et de sécurité sociale », note l’exécutif européen.

Avec le coronavirus et les effets délétères de la pandémie sur l’économie, l’UE a assoupli ses règles encadrant les aides d’Etat, permettant ainsi à ses membres de largement délier les cordons de la bourse pour aider leurs entreprises, voire les recapitaliser. Dans le processus, des craintes ont émergé qu’une certaine asymétrie puisse être créée, entre les entreprises bénéficiant de pouvoirs publics plus généreux et leurs concurrentes d’autres pays. Des demandes se sont aussi rapidement fait entendre, en Belgique entre autres, pour conditionner les aides à certains principes éthiques, pour ne pas renflouer par exemple des sociétés qui éludent l’impôt. Le principe est validé mardi par la Commission, qui propose aux Etats de se baser sur une liste commune existante, celle des territoires « non coopératifs » avec l’Europe sur le plan fiscal. Il s’agit d’une sorte de « liste noire » des paradis fiscaux, dont les efforts ne sont pas jugés suffisants par l’Europe en termes de transparence et de lutte contre les pratiques fiscales « dommageables ». Elle reprend 12 territoires: les Îles Caïman, les Palaos et Guam (Micronésie), le Panama, les Seychelles, les îles Vierges américaines, Vanuatu, Trinidad et Tobago, les Samoa, Oman, les Fidji et les Samoa américaines. (Belga)

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