(Belga) L’Union générale belge du nettoyage (UGBN) a indiqué mardi, dans un communiqué, avoir obtenu un nouveau jugement du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon à propos des aides d’Etat accordées au secteur de l’économie sociale. Il s’agit d’une action en cessation contre le Village n°1, qui emploie surtout des personnes handicapées et dépose des offres pour des marchés privés de nettoyage. L’UGBN voulait notamment que le tribunal, qui a fait droit à cette demande, qu’il ordonne au Village n°1 de cesser de déposer des offres à des prix établis en tenant compte des subventions régionales.
« L’UGBN a demandé au juge d’ordonner à Village n°1 de cesser de déposer des offres pour des marchés privés de nettoyage à des prix établis en prenant en compte les subventions salariales octroyées par les autorités wallonnes sur la base des articles 1001 et suivants du code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, et cela aussi longtemps que ces aides n’auront pas été notifiées et déclarées compatibles avec le marché intérieur par la Commission européenne », détaille le communiqué de l’association. Celle-ci estime que l’utilisation de ces subventions par le secteur de l’économie sociale pour obtenir des contrats privés de nettoyage constitue une pratique déloyale. L’association précise que le tribunal a suivi ses arguments, se basant en grande partie sur un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles datant du 28 février 2019, et qui opposait déjà les deux parties. « Le président du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon a jugé que le fait de recourir à des aides d’Etat illégales pour obtenir un marché privé constitue une pratique déloyale du marché, peu importe si le prix offert est anormal ou pas », conclut le communiqué de l’UGBN. (Belga)
