A l’Assemblée nationale, IsmaÏla Madior Fall rejette la décision de l’ONU

La décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU a été passée au peigne fin par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice à l’Assemblée nationale lors du vote du budget de son département. IsmaÏla Madior Fall était attendu de pied ferme par les députés de l’opposition.

Ces derniers, les affaires Khalifa Sall – Karim Wade en ligne de mire, ont interpellé le garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les décisions « ignorées » du Comité des droits de l’homme de l’ONU et les arrêts « zappés » de la Cour de justice de la CEDEAO.

« Cet avis (les observations du Comité des droits de l’homme de l’ONU, ndlr) est plutôt une invitation à fournir des explications sur un cas présumé de violations du droit à un procès équitable », a déclaré IsmaÏla Madior Fall qui donne une toute nouvelle version de la décision de l’organe des Nations-Unies. En plus de parler d’avis, le ministre fait état de  violations présumées.

Ne s’arrêtant pas à cette révision,  le ministre de la Justice, qui a consacré plusieurs minutes à tenter de se tirer des griffes du député Cheikh Bara Dolly Mbacké, multiplie l’impact de ces décisions par zéro.

« Il n’existe pas un organe international susceptible de remettre en cause ou d’annuler une décision rendue par une juridiction nationale, à l’exception de la Cour internationale de Justice qui traite des conflits entre Etats, sur leur demande», a-t-il ajouté.

Dans sa décision, qui est loin d’être un avis, ledit Comité mentionne explicitement : « l’État partie (le Sénégal, ndlr) est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile. Cela exige que les États parties accordent une réparation intégrale aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés. En l’espèce, la déclaration de culpabilité et de condamnation contre l’auteur (Karim Wade, ndlr) doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. L’État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir. Etant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à 1’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie ».

WalfNet

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