En principe, on ne doit pas pouvoir le diffuser dans la presse avant que l’intéressé ne l’ait reçu. Mais nous sommes dans un Etat qui marche sur la tête. C’est dans un site en ligne que j’ai vu un décret, qui n’a même pas de cachet. Il n’y a que des signatures (du Président de la République et du Premier ministre : Ndlr).
Je considère, jusqu’à présent, que ce décret n’existe pas. Cela, parce qu’en droit, on nous dit qu’un acte individuel prend effet à partir de sa notification. Mais ça ne m’a pas été notifié”, dit-il dans un entretien avec “L’Observateur”.
Source: SETAL