Dans son message à la nation, son excellence Monsieur le président macky sall affirme que « le fondement de nos acquis, l’assise démocratique de notre système politique est solide et qu’en définitive, nous pouvons apporter à notre Constitution les changements consensuels appropriés sans provoquer de rupture normative dans la nature même de notre régime politique ». A cet effet, l’objectif du projet de révision constitutionnelle est de « moderniser, stabiliser et consolider notre démocratie, renforcer l’Etat de droit et améliorer la gouvernance des affaires publiques… ». Ainsi, conformément à l’article 51 de la Constitution, « je recueillerai, au préalable l’avis du Président de l’Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel ».
Ce projet de révision constitutionnelle apportera « des innovations importantes, notamment :
1. la modernisation du rôle des partis politiques dans le système démocratique ;
2. la participation des candidats indépendants à tous les types d’élection ;
3. la promotion de la gouvernance locale et du développement territorial par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales ;
4. la reconnaissance de nouveaux droits aux citoyens : droits à un environnement sain, droit sur leur patrimoine foncier et leurs ressources naturelles ;
5. le renforcement de la citoyenneté par la consécration de devoirs du citoyen ;
6. la restauration du quinquennat pour le mandat présidentiel, y compris la question de l’applicabilité immédiate de la réduction à cinq ans du mandat de sept ans en cours ;
7. le renforcement des droits de l’opposition et de son Chef ;
8. la représentation des Sénégalais de l’extérieur par des députés à eux dédiés ;
9. l’élargissement des pouvoirs de l’Assemblée nationale en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;
10. la soumission au Conseil constitutionnel des lois organiques pour contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation ;
11. l’augmentation du nombre des membres du Conseil constitutionnel de 5 à 7 ;
12. la désignation par le Président de l’Assemblée nationale de 2 des 7 membres du Conseil constitutionnel ;
13. l’élargissement des compétences du Conseil constitutionnel pour donner des avis et connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ;
14. la constitutionnalisation des principes de la décentralisation et de la déconcentration ;
15. L’intangibilité des dispositions relatives à la forme républicaine, la laïcité, le caractère indivisible, démocratique et décentralisé de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ».
harouna.balde@koldanews.com
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