Tout Député qui démissionne de son Parti perd son mandat. C’est, en substance, ce qu’en dit l’Article 60 de la Constitution, et l’Article 7 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
Qu’il soit élu par une Coalition n’a pas d’importance car la Loi ne fait pas référence à la Coalition.
Et tant que la Loi ne précise pas ce qu’est LA DEMISSION, elle renvoit alors la compréhension de la signification de ce mot aux Statuts et Règlement Intérieur des Partis.
Là-bas, la démission est expressément définie et précisée : elle est volontaire et /ou liée à des manquements. Mais si elle est liée à des manquements tels que le non respect des obligations statutaires et réglementaires, ou des actes ou comportements de nature à compromettre les INTERETS du Parti, ou si ces actes sont en porte à faux avec la ligne du Parti, dans ce cas le Parti constate cette démission par, ou à travers, l’Instance habileté.
Et le Député est … démissionné.
C’était le cas des Honorables Députés Mbaye NDIAYE et Moustapha Cissé LO : le PDS avait interprété les actes qu’ils avaient délibérément posés, et les avait démissionné du Parti.
Donc, l’Honorable Député Cheikh Tidiane DIOUF doit être déchu de son mandat, dès lors que son Parti le démissionne.
Mais pour mettre fin à cette polémique et à cet imbroglio, cette loi mérite d’être réviser afin de préciser ce que la LOI ENTEND PAR DEMISSION.
Et c’est ce qu’on attend de cette nouvelle Majorité, dans le cadre de la Rupture tant prônée. Car il ne faudrait pas qu’elle agrée ou consacre aujourd’hui, ce qu’elle décriait hier; ou qu’elle refuse à d’autres ce qu’elle revendiquait hier.
Ce régime avait décrié et dénoncée ’’ l’illégalité ’’ de la démission, ou plutôt le démissionnement, des Députés Mbaye NDIAYE et Moustapha Cissé LO. Aujourd’hui, leur Groupe parlementaire utilise cette même procédure législative ‘’ illégale ‘’ pour menacer leurs Députés ( Mame Khary Mbacké et Dione ). Compte non tenu du cas Mariama DIALLO.
Pour conclure, il y a lieu de réviser, non pas l’Aliéna 4 de l’Article 60 de la Constitution, mais seulement l’Aliéna 2 de l’Article 7 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ; car les Lois constitutionnelles énoncent les Principes et les autres Lois les explicitent.
Et l’Aliéna s’écrira ainsi qui suit :
Tout Député qui démissionne de son Parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat (article 60 de la Constitution).
Est considérée comme Démission de son Parti :
- Toute sortie (démission) du groupe parlementaire du dit parti, ou de la coalition électorale de son Parti qui l’a élu
- Toute délibération du dit Parti qui constate la démission du Député; délibération dument communiquée, via le Groupe parlementaire, au Bureau de l’Assemblée Nationale*
L’Esprit de la loi étant l’assainissement des mœurs politiques et la fin de la transhumance politique, l’équité et la justice politique.
NB : *Cette disposition risquera de porter atteinte au mandat impératif du Député. Mais l’essentiel, c’est de poser le débat.
Amadou Ndiaye LO
Directeur du Centre Parlementaire Sénégalais
Ancien Député à l’Assemblée Nationale
Ancien Vice-président du Groupe Parlementaire Libéral et Démocratique