Le plus grave dans la réactivation de la CREI, ce n’est pas seulement le fait de faire fonctionner une juridiction qui porte atteinte aux droits de l’homme, aux droits de la défense et qui dans son fonctionnement est nécessairement la mise en œuvre d’un arbitraire soit disant sous le couvert de la loi, mais le silence coupable et complice de ceux qui savent et se taisent pendant qu’on procède à un véritable assassinat du droit à un procès équitable garanti par la constitution du Senegal, En résumé, il y a la violation des droits de la défense dont la présomption d’innocence, le droit à un recours utile, le droit de contester la légalité de toute détention, les principes indépendance et d’impartialité du juge, le principe de l’égalité des armes entre la défense et l’accusation, le principe du double degrés de juridiction pour ne citer que ceux là.
La deuxième chose la plus grave c’est que la CREI est une juridiction qui de notre point de vue n’existe pas légalement. On a entendu beaucoup de personnes débattre sur son abrogation tacite ou expresse. Nous affirmons et soutenons que la CREI a été expressément abrogée par la loi 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire au Senegal. L’article premier de cette loi dispose que l’organisation judiciaire comprend la Cour Supreme , les Cours d’Appels et les Tribunaux.
L article 15 de cette même loi dispose que toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment l’ordonnance de 1960 etc,
Parmi les dispositions contraires, il faut citer la loi 81-54 du 10 juillet 1981 créant une cour de répression de l’enrichissement illicite qui n’a pas été reprise par la loi de 1984 portant sur l’organisation judiciaire parmi les juridictions sénégalaises .Ainsi, donc la suppression de la CREI ne procède pas d’une simple désuétude fruit d’une non application de la loi depuis vingt deux ans mais de la volonté expresse du Législateur qui l’a extirpé de l’organisation judiciaire du Senegal en 1984,
Qu’à cela ne tienne, certains seraient tentés d’objecter que la création de tous les ordres de juridiction ne relève pas de la loi de 1984 en donnant l’exemple de la Haute Cour de Justice. Il faudra alors les renvoyer à l’article 99 de la constitution qui institue la Haute Cour de Justice et à l’article 88 qui rappelle que le pouvoir judiciaire est exercé par la Conseil Constitutionnel , la Cour Supreme, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.et à l’article 67 alinéa 6 de la constitution qui dit que la loi fixe les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction. La création d’un autre ordre de juridiction en dehors du cadre de la loi de 1984 ne peut se faire que par une loi organique ou par la modification de la loi de 1984. L’article 15 ci dessus rappelé ayant abrogée la CREI , nous aimerions bien que ceux qui soutiennent le contraire nous dise quelle base légale ils trouvent à l’existence actuelle de la CREI. La meilleure illustration de notre pont de vue est que lorsque les chambres africaines extraordinaires ont été créés, la loi de 1984 précitée a été modifiée par la loi 2012-29 du 28 décembre 2012 modifiant l’article 1 de la moi de 1984 comme suit : une chambre africaine extraordinaire d’instruction est intégrée au Tribunal Regional Hors Classe de Dakar, etc,Il a donc fallu modifier la loi de 1984 pour pouvoir intégrer les chambres africaines extraordinaires dans l’organisation judiciaire sénégalaise, ce qui n’a pas été fait quand il s’est agi de remettre en vigueur la CREI. Encore que pour nous, cela aurait supposé le vote d’une nouvelle loi en l’Etat de l’abrogation expresse de la loi de 1981 sur la CREI par la loi de 1984 fixant l’organisation judiciaire.
On ne voit donc nulle part la CREi pour.la bonne et simple raison qu’elle’ a été abrogée par la loi de 1984 et qu’elle n’existe plus dans l’organisation judiciaire. A notre avis, le véritable débat fera un jour de dire quel sort on devra réserver à tous les actes posés par cette ure juridiction qui pour nous n’existe pas légalement .L’histoire nous dira. De nouvelles voix se sont élevées, et non des moindres comme celle de Me Doudou Ndoye, avocat , ancien Garde des Sceaux, ministre de la justice, acteur majeur dans l’abrogation de la CREI en 1984, mais aises celle de Me Aissata Tall Sall, Me Djibril War, tous les trois pouvant être considérés comme des icônes dans le monde judiciaire, Le courage commence par une voix et le combat contre la CREI est au cœur du combat pour les droits de la défense. La CREI est comme une tâche hideuse qu’il faut extirper de notre démocratie avant qu’elle ne la gangrène. Notre pays regorge d’éminents juristes qui n’ont pas le droit de se taire, leur silence étant une caution à la fragilisation de l’Etat de droit, C’est à notre avis le cas quand on regarde fonctionner sans rien dire une juridiction qui n’existe qu’en fait et qui est en droit un monstre juridique.Cela n’a rien à voir avec l’exigence de la reddition des comptes qui doit être une exigence permanente.
Page facebook-Me Demba Ciré Bathily
Avocat la Cour