vendredi, avril 26, 2024

La Cour de justice de la Cedeao a rendu hier son verdict sur la requête déposée, le 23 avril 2013 par les avocats de l’ancien président du Tchad

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Ce sont les conseils d’Hissène Habré qui avaient déposé une demande auprès de la Cour de la Cedeao. Laquelle requête, va permettre de suspendre toute entreprise, enquête, acte de poursuite, dans le cadre de l’application du Statut des chambres, au motif que les Chambres africaines extraordinaires ne sont pas légitimes pour juger l’ex dictateur tchadien. Ses avocats alléguaient, selon EnQuête que Hissène Habré ne pourra pas obtenir un procès « équitable » en comparaissant devant les chambres. Selon toujours le journal, la Cour a statué hier, qu’elle n’a pas la compétence pour se prononcer sur la requête, car poursuit-elle « Les Chambres africaines extraordinaires ont été créées sur la base d’un accord conclu entre l’Union africaine et le Sénégal ».



EnQuête  Via Setal.net,

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