samedi, avril 20, 2024

Cour de répression de l’enrichissement illicite Le substitut auprès du procureur invalidé par la Cour suprême

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La Cour suprême vient d’annuler la nomination de Me Antoine Félix Diome comme substitut auprès du procureur près la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Une décision qui fait suite à la requête des avocats de Karim Wade qui avaient attaqué le décret portant sa nomination en mi-décembre de la même année.

Le couperet est tombé sur la nomination de Félix Diome comme substitut auprès du procureur près la Cour de répression de l’enrichissement illicite. Les avocats de Karim Wade lui reprochaient de n’avoir ni le profil, encore moins le grade, pour occuper un tel poste. Maintenant quel sort sera réservé à la procédure qui a abouti à l’arrestation de Karim Wade? Les libéraux pensent que tous les actes auxquels le substitut a pris part sont nuls et de nul effet. Une nullité, selon le Pds, qui entache les actes subséquents, notamment, la mise en demeure, l’inculpation et le mandat de dépôt décerné à l’ex-ministre d’Etat. Même si l’annulation prendra effet à compter d’un délai d’un mois, les libéraux n’en exigent pas moins la libération immédiate et sans condition du fils de l’ex-président Abdoulaye Wade, tout demandant au Gouvernement de respecter la légalité républicaine.

«Il y aura des conséquences judiciaires»

Selon AssaneDioma Ndiaye, l’annulation de la décision de nomination du substitut du procureur spécial de la Crei aura, sans nul doute, des conséquences judiciaires sur le dossier de la traque aux biens mal acquis. «Il appartient aux requérants ou à ceux à qui la décision profite de faire une procédure idoine. Parce qu’ils sont des juristes, ils ont des avocats (…) la conséquence découle d’elle-même», a-t-il déclaré. «C’est une évidence en matière judiciaire et encore, faudrait-il que les personnes qui ont intérêt en cette procédure en usent. Car, c’est l’une des conséquences. L’interrogation majeure de cette décision est qu’aujourd’hui en quoi ou quels seront les effets de cette décision ? Je sais que les Sénégalais sont pressés de voir la suite qui sera apportée à ce limogeage du substitut du procureur près la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) qui a déjà renvoyé ses premières victimes en prison», a souligné le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’Homme. Avant de s’interroger : «Cette cour est-elle constituée sur des bases juridiques ?»

Mouhamadou BA

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