Mohamed Ly de Ipode soutient l’initiative de Moustapha Diakhaté et du groupe parlementaire BBY

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A la lecture du communiqué de presse du président du groupe parlementaire de la majorité, nous nous réjouissons de la prise en compte de notre proposition 24 formulée dans notre contribution qui a vu le jour le 21 Juin 2013 dans le cadre de la reforme des institutions.

Notre proposition est formulée comme suit:
Proposition 24 :  Reconnaître l’action de groupe aux citoyens pour permettre aux justiciables d’exercer leurs droits  dans les domaines de la consommation, du logement, de l’environnement et de la concurrence.

Dans le communiqué de presse du groupe parlementaire BBY qui nous est parvenu nous lisons que « Dans un proche avenir, pour permettre à la justice de diligenter dans la légalité l’indemnisation des consommateurs victimes des fournisseurs de biens et prestataires de services, je compte déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi Introduisant dans le droit sénégalais l’Action de groupe ou le recours collectif.
Cette initiative ambitionne de permettre aux associations de consommateurs de saisir un juge pour obtenir réparation économique pour tous les préjudices collectifs. »

Nous soutenons naturellement la démarche du groupe parlementaire et leur témoignons notre solidarité pour cette démarche.

Vive le progrès! Ipode restera au service du débat public.

Mohamed LY
President Ipode

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