Étiquette : tribunal administratif de Pau

Le tribunal administratif de Pau a déclaré illégal un arrêté de la préfecture des Landes interdisant aux boulangers du département de travailler tous les jours de la semaine, quatre d’entre eux avaient été condamnés en octobre 2015 à des amendes par le tribunal de police de Dax. Dans sa décision du 21 janvier dont l’AFP…