vendredi, mars 29, 2024

tentative de l'opposition irrecevable

Recours pour l’annulation de la loi modifiant le Code pénal : Le Conseil constitutionnel déclare la tentative de l’opposition irrecevable

C'est le député Cheikh Bamba Dièye, accompagné d’un huissier de justice, qui avait déposé, au nom de 21 députés de l’opposition, un recours pour l'annulation des projets de lois votés à l’Assemblée nationale le 25 juin 2021 et qui...

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