vendredi, mars 29, 2024

requête de l'opposition

Loi portant Code électoral : Le Conseil constitutionnel rejette la requête de l’opposition

Après la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de l'opposition aux fins d'examiner la conformité à la constitution de la loi portant code électoral adoptée par l'Assemblée nationale le 12  juillet 2021, les sages ont finalement rejeté le...

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