mardi, septembre 28, 2021

modification du code pénal et le code de procédure pénale

Loi modifiant le code pénal : L’Assemblée nationale complètement bunkerisée

Les parlementaires vont se pencher ce matin sur la modification du code pénal et le code de procédure pénale concernant les dispositions liées aux peines en matière criminelle et le recouvrement de biens.L’opposition pour sa part, juge cette loi...
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