mesures relevant du domaine de la loi
Politique
Assemblée nationale : Le projet de loi habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la...
La Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains a adopté ce lundi 28 décembre 2020, le projet de loi portant numéro 25/2020 portant ratification de l'ordonnance n°005-2020 du 30 avril 2020 aménageant des mesures...
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