Étiquette : mesures relevant du domaine de la loi
Assemblée nationale : Le projet de loi habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face au Covid-19 adopté
La Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains a adopté ce lundi 28 décembre 2020, le projet de loi portant numéro 25/2020 portant ratification de l’ordonnance n°005-2020 du 30 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des conseils départementaux, municipaux et de ville, prise en application de la loi…
