Étiquette : loi relative à l’état d’urgence et à l’état de siège
Sénégal : Le président de la République Macky Sall a promulgué ce jour, la loi relative à l’état d’urgence et à l’état de siège
Le Président de la République a promulgué, ce 19 janvier 2021, la loi n° 2021- 18 modifiant la loi n° 69 – 29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. La modification applicable, consacre l’entrée en vigueur, d’un troisième régime juridique qui gouverne désormais la gestion des catastrophes naturelles…
