Étiquette : Loi portant Code électoral

Après la saisine du Conseil constitutionnel par les députés de l’opposition aux fins d’examiner la conformité à la constitution de la loi portant code électoral adoptée par l’Assemblée nationale le 12  juillet 2021, les sages ont finalement rejeté le recours. Ce dernier concernait l’étude de la conformité des articles L29 et L30 du code électoral.…