dimanche, novembre 28, 2021

juridiction communautaire

L’Etat perd à la CEDEAO : La juridiction communautaire «déchire» la loi sur le parrainage

Se débarrasser de la loi sur le parrainage dans les six mois à venir. C’est la sommation donnée par la Cour de justice de la CEDEAO à l’Etat du Sénégal. La juridiction qui a statué sur le recours introduit...
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