Étiquette : juridiction communautaire

L’Etat perd à la CEDEAO : La juridiction communautaire «déchire» la loi sur le parrainage
Se débarrasser de la loi sur le parrainage dans les six mois à venir. C’est la sommation donnée par la Cour de justice de la CEDEAO à l’Etat du Sénégal. La juridiction qui a statué sur le recours introduit par l’opposant, Me Abdoulaye Tine, a constaté que ladite loi viole les engagements internationaux du Sénégal…


