Étiquette : député Cheikh Bamba Dièye
Recours pour l’annulation de la loi modifiant le Code pénal : Le Conseil constitutionnel déclare la tentative de l’opposition irrecevable
C’est le député Cheikh Bamba Dièye, accompagné d’un huissier de justice, qui avait déposé, au nom de 21 députés de l’opposition, un recours pour l’annulation des projets de lois votés à l’Assemblée nationale le 25 juin 2021 et qui faisaient objet de loi 10-2021 modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal…
