délit de désertion
Contribution
Le délit de désertion : (suite et fin) comment déclencher la procédure judiciaire ?
Il faut noter en l’espèce que, lorsqu’un militaire est déclaré déserteur, son chef d’unité porte plainte auprès de la Brigade de gendarmerie territorialement compétente, et le « Certificat de modèle 1 » est envoyé à toutes les brigades aux...
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