Étiquette : degré d'invalidité rabaissé à au moins 10%

C’est à travers la revue en plénière des projets de loi N⁰7/2021 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée et celui de la loi N⁰08/2021 portant code des pensions militaires d’invalidité, modifiée que le degré d’invalidité sur les pensions militaires qui était d’au moins 85% a été rabaissé à au moins 10%.…