Étiquette : decret

A l’endroit des fonctionnaires candidats qui se trouvent dans l’impossibilité d’assurer en même temps leurs fonctions normales pendant la campagne électorale, l’article 5 du décret n°63-116/MFPT du février 1963 dispose : « des autorisations spéciales d’absence, non déductibles des congés annuels, peuvent être accordées ».  Cependant, les fonctionnaires bénéficiaires de ces autorisations spéciales restent  « sans solde » pendant toute…