mercredi, mai 1, 2024

Convention européenne des droits de l'homme

FRANCE: Christiane Taubira veut clarifier l’utilisation de la géolocalisation par la police

Depuis plus d'un mois, ils ne peuvent plus utiliser ces outils. Le 22 octobre dernier, la Cour de cassation interdisait aux policiers français l'usage d'outils de géolocalisation pour mener leurs enquêtes. En cause : une trop grande ingérence dans...

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