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L’Etat perd à la CEDEAO : La juridiction communautaire «déchire» la loi sur le parrainage

Se débarrasser de la loi sur le parrainage dans les six mois à venir. C’est la sommation donnée par la Cour de justice de la CEDEAO à l’Etat du Sénégal. La juridiction qui a statué sur le recours introduit par l’opposant, Me Abdoulaye Tine, a constaté que ladite loi viole les engagements internationaux du Sénégal en matière de droit civil et politique. 

Me Abdoulaye Tine est sans doute aux anges. Et avec lui, toute l’opposition sénégalaise. Et pour cause, le président de l’Union sociale libérale, qui avait introduit un recours en annulation du parrainage au niveau de la Cour de justice de la CEDEAO, a eu gain de cause. La juridiction communautaire a demandé au Sénégal de sursoir à ladite loi dans un délai de 6 mois au maximum. L’information révélée par nos confrères de «E-médias» a été confirmée par l’intéressé lui-même. ‘’Effectivement, c’est la Cour de justice de la CEDEAO qui a rendu ce verdict en demandant à l’État du Sénégal de supprimer cette loi. Nous avons été informés que c’est l’Union sociale libérale qui a gagné, comme quoi, Macky Sall a six mois pour retirer cette loi sur le parrainage’’, a réagi Me Tine à Dakaractu. 

C’est au mois de décembre 2018 que l’avocat-politicien avait saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour lui demander : «de constater que la loi du parrainage était une loi d’éviction qui violait les droits civils et politiques des Sénégalais et des formations politiques sénégalaises qui étaient en lice pour l’élection présidentielle de 2019. Et qu’il fallait constater que c’était une loi imprécise qui ne répondait pas aux garanties de sécurité juridique. Et en tant que telle, il faut que la Cour constate l’illégalité de cette loi». Après cette décision favorable, l’opposant qui ne boude pas sa satisfaction de rappeler que sa démarche était soutenue à l’époque par toute l’opposition. « Ce recours déposé au nom de l’Union sociale libérale est soutenu par quarante-trois formations de la société civile et des partis de l’opposition, y compris Idrissa Seck. On a obtenu cette annulation, cela dit que c’est une victoire en soi. Parce que la République du Sénégal a été condamnée par la Cour de justice de la CEDEAO, qui a constaté que cette loi viole les engagements internationaux du Sénégal en matière de droit civil et politique, notamment la libre participation aux élections », clame-t-il. 

La Cour de justice de la CEDEAO est le bras judiciaire de l’organisme communautaire. Elle veille au respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du Traité révisé de la communauté, ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par celle-ci. 

L’info

 

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