Mame Boye Diao, le directeur des services régionaux à la Direction générale des impôts et des domaines apporte des éclaircissements sur le débat portant sur le paiement des impôts par les députés.
Comment on prélève des impôts sur le salaire des députés et que cet argent n’est pas reversé dans les caisses du trésor public ?
Votre question donne une partie de la réponse, parce que vous dites comment on prélève des impôts sur le salaire des députés ? ça veut dire que ça n’incombe pas aux députés.
Voulez-vous dire que les députés se sont acquittés de leurs obligations fiscales ?
Ils se sont acquittés de leurs obligations fiscales. C’est le message qu’il fallait passer, parce que notre système est conçu de telle sorte que les employeurs doivent eux-mêmes opérer la retenue au niveau des sommes versées aux employés. A charge pour eux de les reverser (…) L’Assemblée nationale constituera un dossier fiscal de la même manière que l’hôpital Principal ou d’autres institutions publiques ou parapubliques. La vocation de la direction générale des impôts et des domaines est de voir si tous les assujettis respectent leurs obligations de déclaration ou de paiement. Et à charge pour eux de faire jouer les mécanismes de sanctions.
Où est donc passé l’argent prélevé ?
En réalité, c’est le trésor public qui paie. Et c’est le trésor public qui doit précompter et qui doit reverser dans les comptes du trésor public. L’un dans l’autre, le phénomène est connu. Je considère que le plus souvent les infractions qu’on peut noter dans les entreprises publiques ou parapubliques ont trait à des types d’infractions de non reversement, parce que déjà les comptables qui y sont pensent que puisqu’ils sont gestionnaires de pouvoir public que c’est la même caisse. Et que certaines obligations ne les incombent pas. Le plus souvent il ne s’agira que d’écritures comptables. Mais il ne s’agit pas de sommes qui sont soustraites frauduleusement au trésor public. Parce qu’en réalité, même s’il devait y avoir un reversement c’est d’un compte du trésor public à un autre, mais je considère que ce débat mérite d’être posé, parce que ça permet au moins à ceux qui sont chargés au niveau de ces instances de comprendre qu’il y a des enjeux de gouvernance. Quand il y a eu le grand problème au Pcrpe. Le Pcrpe précomptait la Tva et utilisait la somme pour d’autres investissements, oubliant que la Tva précomptée devait être versée dans les comptes du trésor public, même si ce sont les mêmes comptes qui doivent être bouchés.
Comment faire pour trouver une solution ?
Il suffit plus de formations pour les agents. En réalité au niveau de l’Assemblée nationale, il y a un fonctionnaire qui viendra certainement de la direction générale de la comptabilité publique et du trésor qui doit faire le travail par rapport aux obligations de déclaration et aux obligations de paiement, mais la faute n’incombe pas au député qui est élu et qui aujourd’hui, comme moi fonctionnaire subit la retenue à la source par son employeur qui est l’Etat du Sénégal. Mêmes les retenus qui ont été opérés doivent être reversés dans les caisses de l’Etat du Sénégal. L’un dans l’autre, ces sommes sont dans les caisses de l’Etat du Sénégal.
(Avec la Rfm)
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