Les déclarations ahurissantes du Journal Lequotidien mettant à nu la gestion nébuleuse de l’opérateur Orange ont certainement ébahi plus d’un. Tenez-vous bien, 400 milliards, c’est la rondelette somme que la compagnie a pernicieusement dissimulé en sous évaluant pendant 3 ans ses recettes. C’est du moins ce que révèle le dit journal dans sa livraison du 01er Février 2016. Face à de telles révélations, il est impératif que l’Etat sévisse pour décourager les adeptes des fraudes fiscales. Mais tout compte fait, que risque l’Opérateur Orange et que peut faire l’Etat dans ce cas d’espèce? Notre consultant en droit en droit fiscal répond. ..
La nécessaire spécialisation de nos organes de contrôle
Tout d’abord, il est nécessaire de renforcer la spécialisation de nos organes de contrôle pour leur permettre de mieux aller en croisade contre l’indiscipline fiscale des entreprises. Tel est le cri de cœur de notre interlocuteur. A en croire ce dernier, l’administration fiscale doit comprendre en son sein des brigades de contrôle spécialisées dans des domaines complexes tels que la téléphonie ou encore les assurances. Cela lui permettra de mieux contrôler les entreprises dans ces dits domaines afin de les taxer à juste valeur.
Une spécialisation des agents des impôts faciliterait donc les opérations de contrôle fiscal, et par ricoché entrainerait une hausse importante des recettes fiscales résultant de redressements de certaines entreprises telles que Orange dont la nature et le contenu de leurs activités ne sont pas facilement accessibles et intelligibles pour tout vérificateur.
Carton rouge aux conventions fiscales de non double imposition entre la France et le Sénégal
Et notre expert en droit fiscal de dénoncer les conventions fiscales de non double imposition qui lient la France et Sénégal. Selon lui, le Sénégal est presque toujours perdant dans ces conventions. Une convention fiscale de non double imposition est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. En particulier, elle définit comment est déterminée la résidence fiscale, c’est-à-dire le lieu d’imposition, de sorte que le citoyen ou l’entreprise d’un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé dans chaque pays.
En application de cette convention fiscale France -Sénégal, on se rend compte que pratiquement tous les critères de rattachement prévus par le Droit fiscal permettent de conférer le droit d’imposition à la France, car la plupart des entreprises qui effectuent des prestations de services à grande envergure ont leur siège social ou leur lieu de résidence fiscale en France.
Cette convention est décriée dans le cas d’espèce car tout comme les autres entreprises françaises intervenant au Sénégal, la société Orange en est une. Ce qui conditionne l’application de la convention fiscale France Sénégal au détriment de la loi nationale en raison du principe de conventionalité. Donc une révision de cette convention s’avère nécessaire pour un rééquilibrage des rapports entre les deux Etats afin qu’il y ait un dialogue fiscal démocratique.
Les moyens juridiques de l’Etat contre l’indiscipline fiscale
En ce qui concerne les moyens juridiques dont dispose l’Etat face à Orange, l’expert en droit fiscal a tout d’abord cité le droit de reprise. Ce concept renvoi au pouvoir dont dispose l’administration fiscale pour réparer et pénaliser les fraudes, omissions et erreurs commises par les contribuables pendant un délai qui est en général de quatre années. Cette action trouve sa base légale dans le code Général des impôts et domaines.
En application de ce droit de reprise général, l’administration fiscale a la possibilité de faire un retour sur les exercices non prescrits (exercice fiscal qui est toujours couvert par le droit de reprise général de 4 ans)pour non seulement contrôler les activités de l’entreprise, mais aussi et surtout de tirer les conséquences fiscales d’un quelconque manquement à ses obligations fiscales. Ces conséquences sont le plus souvent la notification d’un redressement fiscal qui vise à rétablir à juste titre les déclarations fiscales souscrites par le contribuable afin de lui faire payer la contribution fiscale qui sied.
Ces redressements souvent assortis de sanctions fiscales et/ou pénales qui visent à réprimer les infractions à la loi fiscale. Ces infractions pouvant aller d’un simple défaut de déclaration d’un impôt ou d’une taxe jusqu’à une fraude fiscale avérée. Cette fraude fiscale peut donner lieu à des sanctions pénales telles des amendes pénales et des peines d’emprisonnement.
C’est dire alors que l’Etat dispose d’une panoplie de mesure contre les auteurs de ces ‘’dissimulations intentionnelles et répétitives » de recettes fiscales tel qu’on le présume pour l’opérateur Orange et dont leur imposition par le Sénégal aurait permis de réaliser d’importantes infrastructures au profit du peuple sénégalais qui est au bord de la crucifixion.
Les fraudes fiscales handicapent le développement du pays
« De telles pratiques portent non seulement une atteinte grave aux intérêts du pays, mais aussi mettent un coup de frein à son développement. Le Sénégal, pays souverain, devra agir en toute indépendance, et en tout mépris des agissements de l’Occident (la France en particulier), pour sanctionner de la façon la plus sévère possible, et en toute conformité avec le Droit ce comportement criminel s’il est avéré» soutient l’expert fiscaliste.
Toutefois la question qui se pose est de savoir si l’Etat aura les coudées franches pour mettre en branle l’appareil judiciaire contre ce géant? Wait and see !
Lequotidien via Setal.net,